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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027
27 octobre 2023
défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124
24 novembre 2021
cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259463
27 juillet 2006
A et son épouse, Mme B, ressortissants comoriens, demandent au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a refusé un visa d'entrée en France
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
. / Les épreuves orales comportent au moins deux entretiens avec le candidat. () La durée totale des épreuves orales est fixée par l'université.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
réglementaires visant à mettre fin à la crise sanitaire ; - elles méconnaissent les conditions de fond posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, dès lors que les mesures qu'elles comportent
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
requête de l'association Lac d'Annecy environnement, au soutien de laquelle est intervenue l'association Annecy patrimoine, annulé les arrêtés du maire d'Annecy du 23 décembre 2009, en tant qu'ils comportent
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750257
17 juin 2015
Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une modification de l'ordre de présentation des candidats par rapport à la liste
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 que les chambres de commerce et d'industrie comportent notamment des commerçants, chefs d'entreprises, représentants de sociétés commerciales ou de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007770902
8 juin 1990
." ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de Ducos, ni aucun autre document relatif à ce plan, ne comportent d'analyse de l'état initial du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764770
27 septembre 1989
2ème alinéa, applicable aux injections litigieuses, de la nomenclature précitée : "Les actes d'anesthésie-réanimation accompagnant les actes de diagnostic ou de traitement qui sur la nomenclature ne comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676932
20 janvier 1982
DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT
CETAT:CETATEXT000007716070
27 juillet 1988
des entreprises de restauration collective ; que la circonstance qu'elle ait pu prendre des mesures limitant l'adhésion des entreprises du secteur au syndicat, bien que les statuts de celui-ci ne comportent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
1951 relative à la procédure de codifications des textes législatifs concernant les forêts et du décret du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts, qui ne comportent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705286
1 juillet 1987
arrêté du ministre de l'éducation nationale ; que selon l'article 13 de l'arrêté du 22 janvier 1952 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 juillet 1981, les épreuves orales du CAPES anglais comportent
CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
CE BUREAU, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LES RATURES OU LES MENTIONS AU CRAYON QUE COMPORTENT
CETAT:CETATEXT000007702252
23 septembre 1985
LA COMMUNE NI CELLES DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR CHAQUE BUREAU DE VOTE N'ONT ETE PRISES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QUE NI LES RATURES QUE COMPORTENT
CETAT:CETATEXT000007691494
11 juillet 1986
présente loi, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent
CETAT:CETATEXT000007643031
30 mai 1973
D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643243
29 juin 1973
QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 13, 14 ET 18 DU DECRET ATTAQUE, QUI COMPORTENT DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS N'AYANT PAS FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A
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