saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication à la décision attaquée" ; qu'il résulte de cette disposition que le délai

du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai

médecins ; que s'il annonce dans son mémoire une requête en annulation pour excès de pouvoir, ladite requête n'est parvenue au secrétariat du Contentieux que le 16 juin 1989, soit après l'expiration du délai

CHIFFREES POUR L'ANNEE 1969, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET POUR L'ANNEE 1973 ; QU'IL N'A FORME AUCUN RECOURS GRACIEUX CONTRE LESDITES NOTES ; QUE SI, D'AUTRE PART, L'INTERESSE A CONTESTE, DANS LES DELAIS

SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI

de ladite décision empêche ce délai de courir à l'égard des tiers ; Considérant que la diffusion par la voie d'un serveur télématique, le 16 mai 1991, de la liste des candidats déclarés admissibles par

mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1 (...) du code de la construction et de l'habitation.

.) ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée.

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et, d'autre part, au montant des produits financiers obtenus par le placement d'une partie des sommes ainsi collectées et conservées au-delà

MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire de la commune de Montrouge faisant opposition à la déclaration

L'AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat par un courrier du 22 août 2013, soit dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

Cette publication, alors même que l'arrêté en litige n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux

prononcée contre M.C..., qui revêtait le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'était créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, pouvait être légalement retirée sans délai

jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2000 du maire de Saint-Martin-de-Sallen s'opposant à sa déclaration

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure

tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière, ce moyen, relatif à la légalité externe du décret attaqué et énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai

..." ; qu'aux termesde l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date

pour l'édification d'un groupe d'habitations dans la commune de Toutlemonde en se fondant par voie d'exception sur l'illégalité du plan d'occupation des sols rendu public le 25 février 1982, cette déclaration

de frais correspondant à des travaux effectués au cours des années précédentes sur des terrains situés en bordure de mer, à proximité du port ; que cette demande est restée sans réponse ; qu'ainsi le délai