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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956613
27 juillet 2015
Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que la société requérante l'affirme en se fondant notamment sur une étude réalisée à sa demande, qu'il existait à la date de la décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454426.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soltéa assurait, au cours des exercices clos les 30 septembre 2009 et 2010, l'étude des dossiers administratifs, financiers et techniques
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239916
19 juin 2006
d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION ILE-DE-FRANCE a, par convention, mis à la disposition du Syndicat mixte d'études
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124783
19 mai 2003
groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques
CETAT:CETATEXT000008207714
28 janvier 2004
groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendant principalement à vérifier la capacité des élèves soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492300.20241218
18 décembre 2024
1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
que : " Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983727
15 février 1999
." ; que l'article 3 du décret du 6 août 1996 charge, en particulier, l'office d'étudier et de conduire, sur le plan départemental et national, la lutte contre les auteurs et complices de ces infractions
CETAT:CETATEXT000007653230
13 octobre 1976
Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet des Yvelines en date du 14 septembre 1973 qui a déclaré cessibles au profit de l'Agence foncière et technique
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190312
31 mars 2004
./ A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007686206
24 novembre 1978
. - F.O. , dont le siège est au Centre d'études nucléaires de Saclay à Gif sur Yvette X... , représentée par son Secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390151
19 juillet 2011
. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973514
29 octobre 2010
l'émission de bons de commande, tandis que les autres prestations étaient rémunérées par un prix forfaitaire ; qu'à l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à un groupement dont la société d'études
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
Selon l'article L. 311-10 du même code : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
.- Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L.
CETAT:CETATEXT000018802790
14 mai 2008
société Arup ainsi que les architectes Reichen et Robert, auxquels s'est associée la société Sero, se sont vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Socotec exerçant le contrôle technique
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) refusant implicitement la communication des documents et données relatifs à la convention initiale d'appui technique
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043505
23 mai 2001
Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
Considérant que l'étude de la banque conseil et l'avis de la commission des participations et des transferts reposent, d'une part, sur une analyse de flux de trésorerie estimés dans le cadre d'un plan
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218
suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude
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