fruits et légumes mis à exécution par la France, énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'insuffisance de motivation et viole les droits de la défense dès lors que s'il fait référence

prise en charge par l'assurance maladie ". 3.

pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne

à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

supérieur à leur valeur réelle - Référence à la valeur de liquidation.

. - CESSION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF À UN PRIX INFÉRIEUR À SA VALEUR VÉNALE - ESTIMATION DE VALEUR DE PARTS DE COPROPRIÉTÉ D'UN NAVIRE (QUIRATS) [RJ1] - RÉFÉRENCE À LA VALEUR DÉCLARÉE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune

diplômes ou qualifications particulières pour exercer certaines activités artisanales ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que le refus de prendre un décret n'a pas à être pris

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté de placement d'office pris

premier, des décrets n° 93-1078 du 14 septembre 1993, n° 94-296 du 6 avril 1994 et n° 2002-179 du 13 février 2002, et, par le second, de ses arrêtés des 15 avril 1994, 17 août 1995 et 15 mars 1996, pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du II du même article : " Les effectifs pris

en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble ds abattements, correspondant, d'une part, à la hausse des prix

à la convention du 30 juin 1990 fixant le montant du prix de cession des actions à la société Altran, les modalités de fixation de ce prix, l'existence d'une clause de réserve de paiement du prix et les

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes : - pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ; - pour le permis des catégories

circulaire du 13 janvier 1983 ; l'ordonnance du 31juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que d'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris