Jean-Marc X..., la décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le rectorat de Paris a refusé d'accorder à M.

rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, d'une part, son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande du 10 septembre 2004 tendant au versement d'une indemnisation

X... invoque, à l'appui de sa demande en indemnité, l'illégalité d'une décision par laquelle le ministre de la défense aurait refusé de l'autoriser à participer en 1967 au concours pour le recrutement

d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser son traitement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de cette université a refusé

d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser son traitement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de cette université a refusé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette sanction et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle lui aurait causés.

la COMMUNE DE JONQUIERES : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : "Les commissions administratives paritaires connaissent des refus

de 7 564,40 euros avec intérêt au taux légal en réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et la somme de 1 300 euros au titre

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est 54, rue

BLIN, liquidateur de son entreprise, a demandé l'annulation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en dépit du caractère implicite de ce refus, la demande de M.

Le magistrat qui refuse le poste offert dans les conditions précitées est nommé d'office à un autre poste équivalent de son grade ; s'il refuse celui-ci, il est admis à cesser ses fonctions et, s'il y

Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense.

d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Pyrénées-Orientales la licenciant de son emploi d'agent de service contractuel, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'office soit condamné à lui verser une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 26 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une indemnité de

de 400 000 F et à chacun de ses enfants mineurs une indemnité de 100 000 F, en complément des indemnités allouées par le jugement du 28 janvier 1986 ; - subsidiairement réduise lesdites indemnités respectivement

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé

A a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de la ville de Nantes à l'indemniser à raison de l'atteinte portée à son oeuvre ; que, par un jugement en date du 5 juin 2001, le tribunal