. ; la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 2 du chapitre C8 de l'instruction en date du 16 mars 1984 de la direction

Vu 1°), sous le n° 316479, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

l'indemnisation des fonctionnaires civils de l'Etat précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer puis affectés en métropole ont d'abord relevé des dispositions de l'article 7 du décret du 18 mars

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le traité instituant l'Union

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine et le décret n° 2014-351 du 19 mars

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; Vu le jugement en date du 6 mars 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé l'affaire au président

(Marne) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

Daniel X... demeurant ..., le Mans (72000) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 26 janvier 1989, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X..., demeurant ... au Mans (72100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; - MUTUELLE DU MANS, Branche Maritime + Transports, ... ; - REALE MUTUA, Branche Maritime + Transports, ... ; - ALLIANZ, Branche Maritime + Transports, ...

CHIERA, demeurant Résidence du Château Bât A3 à Saint-André-de-Nice (06730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Maurice I..., 30250 Sommières, Mme Myriam F..., 30250 Sommières, Mme Marie-Claude Y..., 30250 Sommières, M. Albert B..., 30250 Sommières, M. Louis C..., 30250 Sommières, M.

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

courante auprès des services de police du Mans et sur les réponses faites à l'audience par l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice