Daniel X... une exclusion temporaire de six mois dont trois mois avec sursis ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X... ; 3°) de condamner M.

de le titulariser en qualité de comptable ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser une indemnité de licenciement équivalent à un mois

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

régional de Provence-Côte d'Azur statuant sur la plainte de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, en ramenant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux de huit mois

nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) enjoigne à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle, dans le délai d'un mois

du Val-de-Marne décidant leur reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation administrative dans un délai d'un mois

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

LE X... reprochait au tribunal administratif d'avoir jugé que son entreprise avait repris une activité préexistante alors que la précédente exploitation avait cessé depuis plusieurs mois et que sa clientèle

à compter de la notification de la décision et prononçait une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'exécutait pas dans les deux mois les deux décisions du Conseil d'Etat ; Considérant que M.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

X... qu'au mois de juillet 1991, à l'issue de l'enquête interne qu'elle avait diligentée au sein du magasin "Score-Vauban" et qui a permis d'imputer à l'intéressé les faits ci-dessus rapportés ; que, par

décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à Mlle Abiba A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois... dans le délai fixé par arrêté une déclaration... indiquant... le détail de ses opérations taxables..." ; Considérant

la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2003 pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois

des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation./ En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation./ En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation./ En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement

Mourad A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.