décembre 1849 précitée, sont exercés par le représentant du gouvernement dans le territoire ; que compte tenu tant des agissements de Mme X... au cours des jours précédents que des troubles provoqués par l'annonce

susvisé, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

X..., maire sortant et candidat placé en-tête de la liste "Unir", a, avant le premier tour du scrutin, utilisé un papier à en-tête de la mairie pour annoncer la tenue de réunions publiques d'information

OU DES KIOSQUES, ET DE FAIRE POUR ELLES DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, SOIT, EN OUTRE, AVEC L'INTERDICTION D'EFFECTUER, EN FAVEUR DE CES PUBLICATIONS, DE LA PUBLICITE AU MOYEN DE PROSPECTUS, D'ANNONCES

PREALABLEMENT A L'HOMOLOGATION DE LA NORME CRITIQUEE RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE 26,960 MHZ A 27,280 MHZ, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION S'EST BORNEE A ANNONCER

ci-dessus, la réclamation adressée par le requérant le 4 septembre 1981 ne comportait aucune demande relative à sa situation statutaire ; que la lettre du directeur général du CNRS du 9 décembre 1981, qui n'annonce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme Z... et autres : Considérant que le mémoire complémentaire annoncé

SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE a produit, dans le délai de quatre mois suivant l'introduction de son pourvoi, le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé

correction ou la modification des fonctions organiques peut être interdite par le ministre chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, auquel cette société a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mai 1976, à raison du produit des ventes de la revue mensuelle d'annonces

conséquences d'une éventuelle négligence de sa part, la lettre précitée du 7 octobre 1987 ne contenant aucune information de cette sorte ; que la lettre du 26 mai 1988 par laquelle le directeur de l'hôpital a annoncé

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

ce ministère seraient renouvelées en mars 2009 à l'exception de celles des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs, dont le mandat serait prorogé d'un an ; que cette lettre se borne à annoncer

marché relatif à l'achat d'espaces publicitaires pour ses campagnes de promotion et de communication, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 juillet 2008 au Bulletin officiel des annonces

juillet 2009 par lequel le maire de Grigny a constaté son absence injustifiée et l'absence de service fait depuis le 1er février 2009, et a interrompu pour ce motif le versement de sa rémunération et annoncé

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Y... auraient été excessives, est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que l'annonce, au lendemain du premier tour, de l'éventualité d'un report des voix favorable à M.

L. 222-9 du même code : "A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce

partielles, "l'interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur les scrutins partiels" ; Considérant qu'il est constant que le quotidien "La Nouvelle République" a annoncé