du prix de revient de l'office notarial, en retenant seulement, pour le calcul de la plus-value, la valeur stipulée dans l'acte de donation-partage du 15 février 1972 ; qu'elle a, en conséquence, rehaussé

du président de cette chambre en tant que celui-ci a refusé de lui allouer une allocation pour suppression de poste et de lui enjoindre de tirer les conséquences de cette annulation en reprenant le calcul

seule circonstance qu'une part du régime indemnitaire antérieurement servi était liée à l'appréciation de ses résultats et de sa manière de servir n'a pas pour effet d'exclure cette part variable du calcul

./ Les allocations de réversion seront calculées selon les modalités propres à l'ancien régime ACR./ Les droits " potentiels " individuellement reconnus au 1er janvier 1997 par les sociétés seront calculés

Bouches-du-Rhône a radié ce dernier de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au motif notamment qu'il avait omis de déclarer une partie de son épargne, faisant ainsi obstacle au calcul

qu'il statue sur les conclusions de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS tendant au remboursement des frais financiers supportés du fait du retard de l'administration : Considérant que, pour calculer

part, à leur durée moyenne d'utilisation, inférieure à douze mois et significativement différente de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul

sur la marge et non à la TVA calculée sur le prix total, la société Icade Promotion ne peut utilement invoquer une telle incompatibilité pour demander la restitution de la TVA qu'elle a acquittée, calculée

en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes

Aussi, le moyen tiré de ce qu'elle aurait commis une erreur de droit en se méprenant sur la qualité du débiteur des retenues litigieuses ne peut qu'être écarté. 10.

. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne (...) ".

Considérant, en cinquième lieu, qu'en jugeant que la société requérante n'apportait, au soutien de son moyen tendant à l'application, pour le calcul des redressements notifiés, d'un taux réduit d'impôt

en application des conventions fiscales en date des 29 octobre 1958 et 5 octobre 1989 susvisées conclues entre la France et l'Italie, retenu les salaires perçus par le contribuable en Italie pour le calcul

. / Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (...

servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise le

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. (...) ".

Par un jugement n° 1303070 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, renvoyé la société devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du jugement

Par suite, en écartant la fin de non-recevoir présentée par la SNC Siblu, la cour, qui ne s'est pas méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises, n'a pas commis d'erreur de droit.

. / Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au

L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.