de la Drôme en date du 16 avril 1987 qui a rejeté sa demande de reprise de 21 hectares 40 ares de terres sis à Montvendre (Drôme) au lieu-dit "Les Romieux" dont elle est propriétaire et qui sont exploitées

le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1976 du préfet de la Corrèze autorisant les époux Y... à implanter et exploiter

Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-77 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation

d'installer et d'exploiter un parc éolien composé des éoliennes E1 à E5 et E8 et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, d'autre part, d'enjoindre au préfet

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président

DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER QUE : "LES AUTORISATIONS MINISTERIELLES DE RECHERCHES ET LES SERVICES D'EXPLOITATION DE CARRIERES NE PEUVENT PAS PORTER SUR LES PARTIES

L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CERTAINE SUPERFICIE D'HERBAGES PRECEDEMMENT MIS EN VALEUR PAR M.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, ainsi que les revenus

NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock en catégorie C dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, dans les zones de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély ; Vu les autres

représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE T.C.R.S., dont le siège est 26, avenue Jean-Jaurès à Marignane (13700), représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE et autres

part, d'un arrêté du même préfet, également en date du 10 novembre 1982, accordant audit syndicat un permis de construire un bassin de rétention d'une station d'épuration et un bâtiment d'exploitation

du château et de son golf par la construction d'un établissement hôtelier devant permettre d'exploiter toutes les potentialités des activités de restauration, d'organisation de séminaires et autres événements

ou une demande d'autorisation.

doit être implantée et aménagée de telle sorte que : / - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ; / - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient

d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion

par la SOCIETE POUGET sur la commune de Teyran ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et

MAGICK INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de sa délibération du 7 juin 1994, rejeté sa candidature pour l'exploitation

présentée en vue de régulariser la situation administrative de ses activités de stockage et de récupération de déchets de métaux exploitées sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse et, d'autre