Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ..., et représentée par son gérant en exercice

: La société Unibail-Rodamco SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en ordonnant, le cas échéant, une expertise

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société à personnel et capital variable, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A...et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; 1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître

dans le tréfonds de la propriété des consorts C constituait une emprise irrégulière, a mis à la charge définitive de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole les frais et honoraires de l'expertise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

Par un jugement n° 1700880 du 14 mars 2019, ce tribunal a condamné la commune de Bollène à lui verser la somme de 88 032 euros et mis les frais d'expertise en référé à la charge de cette commune.

DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) à titre principal, de le renvoyer des fins de la poursuite ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin qu'il soit procédé à une expertise

Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS (SOMETRA), dont le siège social est à Carros-le-Neuf (06510), représentée par son représentant légal en exercice

entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Beauté Nutrition et Succès (BNS) ; Considérant ce qui suit : 1.

1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord de prévoyance conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises