. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802761 du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la

X..., pour la période allant du 12 décembre 1984 au 31 juillet 1985, un logement situé dans l'école maternelle du Rheu ne présentait pas le caractère d'une décision confirmtive de la décision du 21 juin

attestant du comportement agressif et dangereux de Mme C. le soir du 6 juillet 1993 et dans la nuit du 6 au 7 juillet à l'égard de ses voisins et de son mari ; qu'ainsi l'arrêté litigieux satisfait aux

maire à signer le traité de concession n'a été transmise au représentant de l'Etat que le 12 juillet soit le lendemain de la signature de ce contrat ; que l'absence de transmission de la délibération

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Marc X... et de la S.C.P.

X..., recruté le 1er juin 1982 par la commune de Lambesc en qualité d'agent de police municipale stagiaire, a été titularisé dans cet emploi par arrêté municipal à compter du 1er juin 1983 ; qu'en application

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 1990 et le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUYMIROL, représentée par son

A l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Maretz (Nord), le 23 mars 2014, la liste " Envie d'agir pour Maretz ", menée par M.B..., maire sortant, a obtenu

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3 mai et 4 septembre 1990 de la même autorité lui refusant le permis sollicité et, d'autre part, annulé l'arrêté du 7 juillet 1989 et les décisions des 3 mai et 4 septembre 1990 ; Vu les autres pièces

GROUPE MOULET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire

usage de bureaux et de service accordé le 17 mars 1986 par le maire de Strasbourg à la S.C.I.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Bren

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES OUVRIERS PLOMBIERS-COUVREURS-ZINGUEURS

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Izeaux (Isère), représentée par son maire