Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes dudit article dans sa rédaction résultant de la loi du

des reports de deficits des exercices anterieurs; qu'au cours de la meme periode le requerant, qui exercait la profession d'agent immobilier, utilisait a mougins, a titre de residence principale, une villa

A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE SES DROITS D'INVESTIGATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR X ALLEGUE QU'A L'OCCASION DE SES RECHERCHES, LE VERIFICATEUR AURAIT VIOLE

PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE, SUR LA FOI DESQUELLES ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMISSION EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA MAISON DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME DE VILLARS-LES-DOMBES

droit de propriété sur cette parcelle et qui ne peut invoquer utilement l'article 15 du code rural n'est pas fondé à soutenir que cette parcelle aurait dû lui être attribuée ; Sur le moyen tiré de la violation

annulé la délibération n° 93/11/27 du 4 novembre 1993 de son conseil municipal autorisant le maire à signer un avenant augmentant de 1 000 000 F le prix d'achat, en l'état futur d'achèvement, de 22 villas

publics et industriels d'Ile-de-France et de Me Le Prado, avocat de l'établissement public du Grand Louvre, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

. se fonde en premier lieu sur ce que le Conseil d'Etat aurait mal interprété son principal moyen, tiré de ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait dû auditionner le requérant, et de la violation

jours seulement se soit écoulé entre la demande de permis et l'intervention de l'arrêté attaqué n'est pas, à elle-seule, de nature à établir l'irrégularité de la procédure ; Sur le moyen tiré de la violation

l'objet d'une publicité par affichage et qu'elle s'est déroulée en présence de personnes extérieures à l'université ; que, par suite, le moyen selon lequel la soutenance n'aurait pas été publique, en violation

Marcel A, pour deux infirmités nouvelles dénommées cirrhose virale C et diabète ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

1945, l'a assigné à résidence afin de lui permettre d'effectuer toutes démarches utiles en vue de son admission dans un pays d'accueil de son choix ; que dès lors l'arrêté attaqué n'a pas été pris en violation

pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de rejet de la réclamation ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la violation

l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

qu'en jugeant que, la vérification de comptabilité n'ayant été entreprise que douze jours plus tard, aucune des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'avait été violée

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est dans le jugement attaqué, fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Charles X..., demeurant Villa n° 1, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

laquelle elle avait statué une première fois, de l'affaire qui lui était renvoyée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 juin 1993 ; que par suite, les moyens tirés de la violation

Y... était marié et père de trois enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a commis en 1988 un viol pour lequel il a été condamné à cinq ans de prison ; que la mesure prise à son encontre