Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

1992 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

1958 ; - la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; - l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant

AL SAIDI qui n'exerçait à la date de la décision aucune activité rémunérée, ne disposait d'aucune ressource propre et ne participait à la charge de sa famille qu'en assurant la garde de sa fille durant

X..., la mère de celui-ci disposait, compte tenu de l'aide susceptible de lui être apportée par ses autres enfants, de ressources suffisantes pour assurer son entretien durant l'incorporation de son fils

OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE POUR INTENTER, CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR RECONNAISSANCE D'UN DROIT A PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DURANT

X..., salarié de la société s'est durant l'été 1983, absenté entre le 4 juillet et le 4 août alors que la direction de la société n'avait donné son accord que pour un congé de trois semaines consécutives

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT

du 14 avril 1993 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant

X..., domicilié à l'adresse familiale, serait en mesure d'apporter un soutien à sa mère durant l'incorporation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE, DURANT

D'INTERMEDIAIRE, NI DE CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, NI, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 274-1 ET 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT

ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EN LIMITANT A 2000 FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI DURANT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT

de recensement des votes, instituée par cet article "proclame les résultats et les élus" et qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant

aucune comptabilité en 1970 et n'est pas fondé à assimiler à une vérification, l'examen de ses comptes en banque par l'administration ; qu'est donc inopérant le moyen par lequel il fait valoir que, durant

assorti d'une indemnité compensatrice ; qu'une telle requête, relative aux conditions de rémunération d'un fonctionnaire détaché par son administration d'origine à l'Ecole nationale de la magistrature durant