L. 521-2 de ce code, dans le délai de 48 heures légalement prescrit ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

dans les cas prévus au présent article ". 2.

27 DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1347 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-430 DU 24 JUIN

Article 3 : La demande de M. Y sur les points mentionnés à l'article 2 devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M.

Alphonse F... demeurant ... , 48 M. Charles H... demeurant à Ars sur Moselle 1 place du Général de Gaulle Moselle , 49 M. Philippe XR... demeurant ... , 50 M. Sally YC... demeurant ... , 51 M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 : « Le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 1er avril 1999 ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

5 paragraphe II de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Mme X à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er

Il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 1er de son jugement. 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Sont annulés l'article 1er du jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il annule la décision de retrait de trois points consécutive

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Droit au bénefice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée (article L45 issu de la loi du 13 juillet

de la loi du 11 juillet 1975 - Article L.44 du code dans sa rédaction issue de cette loi.

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Non prise en compte

Article 4 : La société Atelier d'architecture Bruno Miranda versera à l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Article 2 : Le centre hospitalier général d'Orsay est condamné à verser à M. X la somme de 48 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1995.