gracieux.

en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux du 11 avril 1994 contre la décision de ladite commission en date du 9 mars

X... a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire et saisi le recteur d'un recours gracieux, est sans incidence sur la pertinence du motif retenu par le tribunal administratif et tiré de ce que la décision

YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

07300) Mayres ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision

. ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 28 mars 1990 approuvant

Kalal B... ainsi que la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours gracieux de M.

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ainsi que de la décision du 17 mars 2021 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre le premier arrêté.

du 6 mai 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

rejetant son recours gracieux, et de rejeter la requête de la SCI Avenir Immobilier III.

l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat d'une part l'annulation de la décision

attaquée en date du 9 décembre 1993, de rejeter la demande du 24 novembre 1993 ; qu'il en résulte que les moyens présentés par la société requérante à l'encontre de la décision attaquée sont inopérants

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

gracieux ; Considérant que si le ministre de la défense s'est fondé, pour refuser à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux M.

la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation de sa perte de rémunération

du ministre de l'agriculture les classant au premier échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole et les décisions du 17 décembre 1984 rejetant leur recours gracieux

de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision

de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011.

implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur recours gracieux du 25 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

DE LA GRAVIERE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE CET ARRETE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECISION D'ADJUDICATION PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION ; CONSIDERANT