attaqué, ces conclusions qui n'ont pas été formulées dans le délai de recours contentieux, et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale, sont tardives et par suite non

documents dont fait état le rapport n'étaient pas annexés à celui-ci, et que certaines des auditions auxquelles a procédé le rapporteur n'aient pas fait l'objet de procès-verbaux contradictoires est sans influence

X... comme irrecevable à titre principal et non fondée à titre subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que

termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : ( ...) 2°) l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non

mai 1985 du tribunal administratif de Rouen ; que la circonstance que Mme X... n'ait pas été personnellement avisée de la date de l'audience et n'ait pas pu, pour cette raison, y assister est sans influence

DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 426-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI PREVOIENT NON

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... doit être regardée non comme

est directement causée par les conditions d'exploitation de la porcherie du Bivet ; que le ministre de l'environnement ne conteste pas qu'en laissant se poursuivre l'exploitation dans des conditions non

Y... aurait comporté des inexactitudes susceptibles de porter atteinte aux droits des copropriétaires est sans influence sur la légalité du permis de construire lequel est délivré sous réserve des droits

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

obtenu, en juillet 1986, un certificat d'urbanisme indiquant, conformément aux prescriptions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que ce terrain était constructible est par elle-même sans influence

d'aménagement et de construction ne sont qu'un des éléments de la procédure prévue par l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de permettre aux ministres compétents, qui nont

était, à la date de son licenciement, employé en qualité de moniteur diplômé pour s'occuper de jeunes enfants à la ludothèque de la maison de l'enfance d'Orly ; qu'il avait la qualité d'agent public non

X..., employé de ladite association pour des motifs non économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la

résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique ; que les mentions des visas dudit arrêté sont sans influence

résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique ; que les mentions des visas dudit arrêté sont sans influence

novembre 1987, annulé la décision prise le 18 mai 1987 par le ministre de l'intérieur de ne pas faire droit à la demande des intéressés d'être intégrés dans le corps des attachés de préfecture, est sans influence

ne résulte pas de son rapport qu'il se soit placé, pour évaluer les taux d'invalidité résultant des accidents des 29 septembre 1983 et 7 octobre 1983, à la date à laquelle il a examiné l'intéressé et non

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions