TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE, DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ELLE AURAIT COMMIS, DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, DES FAITS DE NATURE A LA JUSTIFIER, CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR LES INSTANCES ORDINALES STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE ET A L'ISSUE

X... les dispositions du régime "local", impliquant la prise en charge à 50 % seulement de ses frais de voyage en métropole à l'issue de soixante mois de durée de service à La Réunion, le vice-recteur

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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 : "L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du Code général des impôts, dans la rédaction issue

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LA "SOCIETE METALLURGIQUE DES ISSUES

LES RAYONNEMENTS IONISANTS UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL ETAIT ENGAGE COMME INGENIEUR A COMPTER DU 2 JANVIER 1967 ET SOUMIS A UNE PERIODE PROBATOIRE DE STAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, A, L'ISSUE

. : 1 siège ; 2°) rejette le déféré du préfet et rétablisse les résultats proclamés à l'issue du scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

de nationalité algérienne, à quitter le territoire, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

administratif de Montpellier a d'une part annulé les arrêtés des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels le maire de Mauguio a mis fin aux fonctions d'agent de bureau stagiaire de Mlle Corine X... à l'issue

L'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, prévoit quant à lui que : La Poste peut employer, sous le régime

le caractère d'un établissement public industriel et commercial ; que l'article 15 du protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, dans sa rédaction issue

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

obtenus après une durée de formation spécifique à l'ostéopathie d'une durée inférieure à la durée de 3 520 heures exigée par les dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, telles qu'issues

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant