présentée par l'association des familles pour le droit à une vie décente et tendant à ce que la liste des pièces justificatives exigées pour l'octroi de prestations familiales soit complétée par la mention

à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui

les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales

A... s'étaient portés candidats en 1982 ne pouvaient, en tout état de cause, figurer sur la liste des emplois vacants offerts, en 1983, aux praticiens inscrits sur la liste spéciale d'aptitude ; que, dès

ont consisté l'une, en la fixation d'ue nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale des constructions, l'autre, en une augmentation du coefficient d'occupation des sols, ont été spécialement

Considérant, en premier lieu, que l'article 2, paragraphe III du décret du 7 août 1984 portant délégation de signature du ministre de la défense a donné délégation à Mme Y... pour signer les actes mentionnés

AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE

: "LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE

administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme dispose que "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales

territoriaux, de l'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 25 mars 2021 autorisant l'ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial

Xavier X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général chargé de la trésorerie générale des avances spéciales du Trésor a rejeté sa demande tendant

contrairement aux dispositions de l'article 38 de la loi du 10 avril 1954 aux termes desquelles : "I - La délivrance ou, le cas échéant, le renouvellement de la carte de séjour des étrangers et de la carte spéciale

envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ; 3°) d'annuler le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997, relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale

mentionnée à l'article L. 417-1 du code des communes ; qu'il suit de là que Mme X... ne pouvait bénéficier d'un congé de longue maladie que ce soit en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêt du 23 février 1993, rendu à la suite d'un renvoi prononcé par la commission spéciale

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience" ; Considérant qu'il ressort

lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales

A avait, dans ses écritures devant les juges du fond, mentionné l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt