des onze mois qui précèdent ", que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables " une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant

Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet" ; qu'en vertu de l'article L. 311-5, "Les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat

l'année 2009, la valeur locative de la clinique située 83, avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine (10100) à 13,87 euros/m² et, d'autre part, déchargé le groupement hospitalier de la différence entre le montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A.

euros ; enfin, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur à leur rembourser des frais d'expertise de 1 960 euros et les honoraires d'assistance à expertise, d'un montant

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune d'Elbeuf.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des consorts F.

euros et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la CAF a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021 d'un montant

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...).

. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

En deuxième lieu, en relevant que le marché conclu par le département de l'Orne le 1er avril 2005, renouvelable chaque année civile pour une durée maximale de quatre ans, avait produit ses effets jusqu'en

B...en exécution du jugement du 19 avril 2012 aux points de son permis probatoire, dans la limite du montant maximal de douze points ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce

. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (...) " ; que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

présent article ; / 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

l'Etat dans les droits qu'il peut détenir sur les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AC 84 au lieu-dit Larivot à Matoury, entre le 30 mars 2017 et le 8 juin 2020, à concurrence du montant

Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.