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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
. / Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
étude d'incidences Natura 2000 pour les sites mentionnés ci-dessus ni, en tout état de cause, pour la zone de protection spéciale " estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf ", qui a été classée postérieurement
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3 ". 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
En deuxième lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté du 21 février 2024 attaqué soit adopté postérieurement à l'adoption des plans
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
: " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
Par un arrêt du 27 février 2007, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de plusieurs préposés d'entreprises attributaires de ces marchés ainsi que d'élus et autres personnes
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SFR, dont la demande en référé précontractuel a été enregistrée le 19 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de suspension
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
générateur peuvent être confiées, sur sa demande et avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211336
6 décembre 2017
autorité, de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
après avoir exposé le moyen initial tiré de son incompétence à sanctionner une société dépourvue d'agrément, a ensuite cité l'article L. 532-10 pour en donner une interprétation qui écartait celle proposée
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
du code de procédure civile : " Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562592
21 mars 2012
La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
L'instruction indique notamment à propos de ces bilans qu' " un GHS ne peut être facturé que si la prise en charge comporte plusieurs examens (à l'exclusion des examens uniquement biologiques) réalisés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820871
6 juillet 1992
15 du code de l'expropriation "l'avis du ministre chargé des Beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
CHAQUE SALARIE DE SON ENTREPRISE, SOUTIENT QUE LES SOMMES AINSI COMPTABILISEES ONT, AU TOTAL, ETE UTILISEES POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ; MAIS CONSIDERANT QUE LA PREUVE PROPOSEE
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
39 du code monétaire et financier : " La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
La commission a, d'autre part, examiné les études propres à chacun des produits en cause.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
coût du frêt qui se sont produites à la fin de l'année 1973 et au cours de l'année 1974, la clause de révision des prix qui, comme il a été dit ci-dessus a, au surplus, été modifiée et précisée postérieurement
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