ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION DU METRO ; -2° CONDAMNE LESDITES SOCIETES A LUI VERSER LA SOMME DE 73.723 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE

moyennant une redevance annuelle de 6 000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après

recettes globalement en fin de journée ; qu'elle n'a pu produire de pièces justificatives de ces recettes ; que, malgré la modicité de la plupart des ventes, cette comptabilité ne peut être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION

de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314653, la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au

000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

, une déclaration d'ouverture d'un restaurant, en application de l'article L. 3332-4-1 de ce code.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du code de la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

un ensemble de douze salles de spectacles cinématographiques comportant 1 999 places à Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) ; 2°) condamne l'Etat et la SA Spectacles Sélectionnés à lui verser la somme de 4