1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la réduction de la base de ces impositions au titre des années 1995 et 1996 du montant des

Montreuil, statuant sur les demandes de la société JM Bruneau, l'a déchargée des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Piwnica, Molinié, avocat de M. René Y..., - les conclusions de M. Z....

2013 à 2016 et des années 2012 à 2014.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau avocat de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Nicole X... et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE, de la confédération générale du travail et de l'union départementale de la C.G.T et de

Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'Agence de services et de paiement ; 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A et à la SCP L.

par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

°/ annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la société anonyme Agri Abri tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années

2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Mirabeau la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Gershwin la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B.... Considérant ce qu'il suit : 1.

suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

gestion de l'école catholique (OGEC) Saliège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année