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423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires

son patrimoine ; qu'aucun lien de causalité n'est établi entre le prononcé de la sanction et la situation financière de la société ; que le contrôle exercé par la Commission des opérations de Bourse (COB

; Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; Vu

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 14 du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 : "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et autres, de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, de la SCP

les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas

FEDERATION NATIONALE et autres et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat des énergies renouvelables, - les conclusions de M.

Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) INOPÉRANCE DE LA FAUTE DE L'APPAUVRI - B) EXCEPTION - CAS DE DOL DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION.

et obligations des fonctionnaires doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que le décret attaqué, en introduisant une déconcentration au niveau des académies des mutations des personnels des corps

usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité : / 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas

du 18 juillet 2011 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - la représentante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; - Me Lyon-Caen

Régis Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon- Caen, Thiriez, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Union des groupements d'achat public, à la SCP Waquet, Farge,

Raphaël XA..., demeurant 13, place de la Résistance à Caen (14000) ; M.

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.