2002, de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 10 mai 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GIRARD X... , COMMERCANT, DEMEURANT A CANTENAY-EPINARD, ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 4 mai et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement n° 1925954 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 10 mai 2002 de la commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine (Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1984 en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 F l'indemnité

République devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars

licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des relations extérieures : Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi de finances du 24 mai

X..., DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, DEMEURANT RUE DE LA CROIX, LES ROSIERS A GENNES MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL

comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai

la dernière enchère ou la surenchère éventuelle à la suite d'une adjudication constitue le prix du marché au sens des dispositions précitées ; que par suite, le décret en Conseil d'Etat en date du 29 mars

Nord-Pas-de-Calais ; 2°) de rejeter le déféré du préfet commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné le sursis à l'exécution de quatre délibérations du 28 mars

second permis de construire modificatif, délivré le 6 juillet 1979 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité qui aurait entaché la délibération du conseil municipal d'Arvieux, en date du 27 mai

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat a permis l'attribution, notamment aux personnes

30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet du Gard, annulé les arrêtés du 29 mars

fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs assujettis à la contribution de solidarité instituée par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars

ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QU'EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 15 MARS