demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

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Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ...

vie privée et familiale, valable du 7 mars 2005 au 6 mars 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la

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Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°) sous le n° 274376, la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil général, 1 rue du Commandant

2004 auprès du préfet du Val-de-Marne des titres de séjour provisoires au titre de l'asile politique ; que la seule circonstance que ces demandes aient été présentées après que M.

INSURANCE COMPANY OF NEW YORK, dont le siège social est ... et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE THE WORLD MARINE GENERAL INSURANCE COMPANY PLC, dont le siège social est Dunster House Mark

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE (EPAMARNE), de Me Boulloche, avocat de M.

-F.O. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 avril 1985

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A NOGENT-SUR-MARNE VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONS.

EST IMPUTABLE TANT AUX VICES DE CONCEPTION DU PROJET ETABLI PAR LE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN QU'AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR QUI A MAL ASSURE L'ANCRAGE DES FONDATIONS DANS LE TERRAIN, A UTILISE UN REMBLAI

pour 1981 soit des marges très inférieures à celles de 2,84 résultant des calculs du vérificateur ; qu'ainsi la S.A.R.L.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté