l'article 6 bis du même décret : "Lorsque les conventions passées avec des transporteurs autres que la régie autonome des transports parisiens et la société nationale des chemins de fer français comportent

à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent

lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les arrêtés interministériels des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 instituant le comité technique paritaire central des préfectures ne comportent

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que les mesures de reprise d'ancienneté prévues à l'article 11 du décret du 23 novembre 1994 tel que modifié par l'article 3 du décret attaqué ne comportent

2001 ( ...) peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent

au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les attributions des professeurs des universités ne comportent

Y... n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés attaqués doit être écarté ; Considérant que les arrêtés attaqués, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des décisions attaquées du préfet du Rhône des 24 juillet et 8 octobre 1996 que ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit

Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article 30 ci-après ( ...)" ; que l'article 30 habilite les rapporteurs

dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécuritésociale font de l'augmentation des prix le critère essentiel de la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales, elles ne comportent

en préciser les règles applicables avant cette date, un délai pour choisir, la démission d'office de certains mandats ni aucune procédure de contrôle et de résolution des incompatibilités, elles comportent

fait ; Considérant que les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour du 10 février 2004 et les arrêtés de reconduite à la frontière du 22 avril 2004 pris à l'encontre de M. et Mme A comportent

civiles d'urgence par hélicoptère, le décret attaqué, pris après conclusion d'un accord de branche, a institué un régime d'équivalence pour des emplois déterminés dont il n'est pas contesté qu'ils comportent

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent

A au recours formé par le ministre de l'agriculture devant le juge d'appel ; Considérant que les écritures du ministre de l'agriculture ne comportent aucune contestation sérieuse

que, dans ces conditions, l'absence de perfusion d'héparine plus précoce et le délai écoulé avant la mise en place d'un traitement thrombolytique, malgré les risques d'hémorragie intracrânienne que comportent

Elles comportent tous documents permettant d'établir la situation active et passive de l'exploitation et d'apprécier les difficultés qu'elle rencontre.

de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que la décision du 5 juin 2001 portant refus de séjour et la mesure de reconduite en date du 12 novembre 2002 prise sur son fondement comportent

l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, qui disposent que « Les plans locaux d'urbanisme comportent

; que selon l'article 14 du même règlement : 2- Les Etats membres contrôlent chaque année un échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires (…) 3- Les contrôles visés au paragraphe 2 comportent