privé dont, en dernier lieu, deux années de formation aux relations internationales dans un établissement libre d'enseignement supérieur, la requérante ne justifiait à la date de la décision attaquée

DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI CONNAIT DES PROBLEMES RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE...

qu'aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs : "Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, la directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

DE TOUTES LES FACULTES, INSTITUTS OU ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS ET LIBRES ; VU LES LOIS DES 27 FEVRIER 1880 ET 10 JUILLET 1896 ; LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LA LOI DU 18 MAI 1946 ; LE

régional ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Université statuant sur la liste des candidats retenus par le comité de sélection, la décision implicite de rejet opposée au recours qu'il a formé auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. (...) ".

des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE POUR ETRE ELECTEUR AU CONSEIL D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE

réservé. / Les avis consultatifs des instances mentionnées aux I et II du présent article sont recueillis selon des modalités et un dispositif de cotation fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

national des universités n'a pas retenu sa candidature pour une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au ministère de l'enseignement

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur alors applicable et repris à l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

et les élections complémentaires à intervenir le cas échéant ; 2°) prononce les annulations demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS

ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ANCIENS ENSEIGNANTS EN ODONTO-STOMALOGIE, DE L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS

raciale ; Vu la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement