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22 677 résultats pour « exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219307

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

) ; Considérant que le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, après avoir relevé que le groupement LES RIVES se proposait de réunir trois exploitations pour une

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618620

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143354

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sociétés auxquels elle a été assujettie à raison de ces redressements ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que le vérificateur, dans sa réponse aux observations de la société, avait explicitement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429651

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'aménagement commercial a accordé à la société Fulbert l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 074 m² d'un magasin de bricolage de 2 126 m², portant sa surface de vente totale à 4 200 m² exploité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374304

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

code général des impôts, relatives au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, en tant qu'elles prévoient que sont passibles de cet impôt " toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844876

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Klubbing, qui exploite un restaurant à Villeneuve-Loubet, a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986330

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat due par elle à la Société d'exploitation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916844

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

se présente à l'étude pour retirer la copie de l'exploit, même sans avoir signé l'avis de réception de la lettre recommandée ou sans avoir renvoyé le récépissé. / La copie de l'exploit est conservée à

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231569

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

financière de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) (...) n'offre pas les garanties suffisantes quant à la capacité d'assurer de façon durable l'exploitation effective du service ; qu'il

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Le document soumis à cette consultation indiquait que : " Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A, ouvrier agricole de l'exploitation, pour accompagner les agents en charge des opérations de contrôle et pour préparer les documents nécessaires à ces opérations.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007809913

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - les conclusions de M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002387

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612891

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

QUI EXPLOITE A ...

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618918

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

AGRICOLE "EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836012

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent l'exploitation en fonction des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381699

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du casino de Fouras à la SOCIETE d'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS et autorisant le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, le contrat de concession et tous les documents liés

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