AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219307
13 mars 2006
13 mars 2006
) ; Considérant que le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, après avoir relevé que le groupement LES RIVES se proposait de réunir trois exploitations pour une
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CETAT:CETATEXT000007618620
29 janvier 1982
29 janvier 1982
; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION
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