sur un poste de chargé de mission auprès du directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que

bulletins de notation au titre des années 1995 à 2000 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense portant inscription aux tableaux d'avancement pour le grade d'officier principal du corps technique

, instituant une prime dite de " fonctions informatiques " (PFI) : " Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades

QUE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE CET INSTITUT DU 9 NOVEMBRE 1972 RELATIVE AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'I. N. A. O.

compensatrice lui soit accordée, est irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques

A a été reçu au concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement technique ouvert au titre de l'année 1996 ; qu'après une année de stage, il a été admis à accomplir une année de stage

Lorsque le projet : 1°) Répond dans la zone sanitaire considérée aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ... 3°) Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public (SNETAP-FSU), dont le siège

l'indemnité de résidence à ses rémunérations, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2005 avec capitalisation et, d'autre part, a enjoint au ministre de procéder, en fonction

notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la directive 98/34/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Sur la consultation du comité technique de l'OFPRA : 5.

et relatif à la tarification des risques d'accidents de travail et des maladies professionnelles dispose que : "Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis des comités techniques

Charles X... une réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation pour le centre technique de la teinture et du nettoyage auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er

nécessaires pour l'élaboration des produits laitiers, tels que des citernes et des moules, il ne résulte pas de l'instruction que ces moyens techniques excèderaient les besoins collectifs de ses adhérents

l'annulation de la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision de la commission technique

du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France, dans le ressort du comité technique

Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins

juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques

l'activité exercée par la société Coopérative Laitière D'Alleuzet-Cussac devait être regardée comme présentant un caractère industriel eu égard aux quantités traitées et à l'importance des moyens techniques