X... soutient que la construction litigieuse surplomberait son jardin d'une hauteur légèrement supérieure à celle indiquée sur les plans, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle le maire de Montpellier a mis fin à ses fonctions d'agent non

D'AUTORISER UNE DEROGATION AUX REGLES D'ASSIETTE DE L'IMPOT FIXEES PAR LA LOI ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURE LA DETERMINATION DES CAS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELS CERTAINS CONTRIBUABLES DOIVENT, OU NON

l'objet d'un bail à colonat partiaire ; que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975, fondées sur les règles de droit commun d'imposition des bénéfices non

génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle et commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non

D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANTS AU REVENU NON

DISPOSITION LEGISLATIVE, AYANTPOUR OBJET D'IMPOSER AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CHARGE DEFINITIVE DES REMUNERATIONS DE CONGE DE NAISSANCE DONT L'EMPLOYEUR FAIT L'AVANCE A SES SALARIES, EST SANS INFLUENCE

commerciale anormale, a réintégré dans les bénéfices imposables de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" au titre de chacun des exercices 1981 et 1982, la somme de 12 500 F, correspondant aux intérêts non

l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles à usage d'habitation achevée avant le 1er janvier 1973 suivant que les trois quart au moins de leur superficie totale sont ou non

POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

ARRETE; VU LE CODE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, DES PHARMACIENS ET DES ODONTOLOGISTES POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS MEDICAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE OU HOSPITALIER, CHEFS DE SERVICE OU NON

L'AERODROME D'ORLY; QUE LA NATURE DES RESSOURCES DONT DISPOSE "AEROPORT DE PARIS" POUR LE FINANCEMENT DE CES OPERATIONS, DONT LE PRINCIPE A ETE ARRETE PAR LE DECRET PRECITE DU 13 FEVRIER 1973, EST SANS INFLUENCE

DE PREFAILLES QUI PREVOIENT QUE LE PLATEAU DE LA CHAPELLE NE POURRA ETRE UTILISE QUE POUR DES ESPACES VERTS ET ACTIVITES DE PLEIN AIR RESPECTANT L'ETAT ACTUEL DU SOL ET POUR UN MARCHE OU DES ACTIVITES NON

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON

pouvoirs dévolus à l'autorité gouvernementale ; que, dans ces conditions, ces fonctionnaires doivent être regardés, dans leur ensemble, en considération de la nature de leur mission, qu'ils bénéficient ou non

L'ESPECE, LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENTREPRIS A CETTE DATE LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 CONSTITUE NON

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la requête ; Considérant, d'une part

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du préfet de police de Paris tendant au non-lieu à statuer : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de l'arrêté