au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suivre une procédure contradictoire et notamment d'entendre les candidats ; que la SOCIETE MEDIA SOFT n'est dès lors pas fondée à soutenir que la procédure à l'issue

la loi du 16 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 44-II de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 : l'autorisation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation à l'issue

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue des épreuves orales du concours exceptionnel pour le recrutement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, applicable à la date à laquelle

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 89-572 du 16 août 1989, que

d'aucune des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal à laquelle a été portée la demande de M. et Mme X... a été publique ; qu'ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article

Sur le grief tiré de l'annulation irrégulière de certains bulletins : Considérant qu'il résulte de l'instruction que douze bulletins de vote ont été irrégulièrement annulés par le bureau de vote à l'issue

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1994 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes a prononcé son exclusion à l'issue

devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue

, de reprendre son travail, sous peine d'être réputé avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue

, de reprendre son travail, sous peine d'être réputé avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue

, de reprendre son travail, sous peine d'être réputé avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue

refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure civile , dans sa rédaction issue

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue