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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146648
4 décembre 2017
Il résulte de l'article 1734 ter du code général des impôts, applicable à l'amende en litige, que si l'état prévu au I de l'article 54 septies " n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727586
11 mars 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... (90003), représentée par ses dirigeants en exercice
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710187
10 décembre 1986
fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France, dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son président en exercice
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CETAT:CETATEXT000007862321
9 décembre 1994
dans la région parisienne, que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, en conformité avec les règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet et le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RICHARDMENIL, représentée par son maire en exercice
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871101
17 juillet 2009
de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale -compte tenu notamment de l'exercice
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448203
30 mai 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau (28700), représentée par son président directeur général en exercice
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626995
26 juillet 1991
Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604410
11 février 2011
. / Le certificat délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091636
20 février 2013
chirurgiens de France et le Syndicat national des chirurgiens orthopédistes et traumatologues ont intérêt à agir contre les dispositions litigieuses, qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276503
5 avril 2013
simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités publiques, la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800640
1 août 2013
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Laucel, dont le siège est 3 bis rue de Labergement à Auxonne (21130), représentée par son président directeur général en exercice
CETAT:CETATEXT000007984122
9 avril 1999
mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT (SOGEC), ayant son siège ..., représentée par son président en exercice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910553
30 décembre 1996
X..., le 10 juin 1976, une demande d'éclaircissements portant sur le mode de financement de ses acquisitions immobilières des années 1972 et 1973 ; que M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178988
10 novembre 2004
9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007877283
31 mai 1995
enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
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