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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146648

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Il résulte de l'article 1734 ter du code général des impôts, applicable à l'amende en litige, que si l'état prévu au I de l'article 54 septies " n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727586

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... (90003), représentée par ses dirigeants en exercice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710187

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France, dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862321

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

dans la région parisienne, que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, en conformité avec les règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet et le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RICHARDMENIL, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871101

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale -compte tenu notamment de l'exercice

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448203

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau (28700), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626995

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604410

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

. / Le certificat délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091636

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

chirurgiens de France et le Syndicat national des chirurgiens orthopédistes et traumatologues ont intérêt à agir contre les dispositions litigieuses, qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276503

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités publiques, la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800640

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Laucel, dont le siège est 3 bis rue de Labergement à Auxonne (21130), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984122

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT (SOGEC), ayant son siège ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910553

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X..., le 10 juin 1976, une demande d'éclaircissements portant sur le mode de financement de ses acquisitions immobilières des années 1972 et 1973 ; que M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178988

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877283

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

Source officielle

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