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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
Châtillon- A 6 - A 46 ne fait plus partie du projet soumis à la présente enquête ", est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant que les conditions dans lesquelles l'Etat, postérieurement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées ; qu'elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
d'instance, des avis émis le 9 novembre 2014 par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et le 15 janvier 2015 par la chambre d'agriculture, avis qu'elle avait sollicités postérieurement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
L'émergence d'un nouveau coronavirus, dit SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
des conclusions et des moyens présentés par la société Rhodia dans le présent litige ; que, dans un litige de plein contentieux, l'intervention doit être admise si l'intervenant justifie d'un droit propre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Toutefois, il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Par une décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la présente requête, est intervenu le décret du 11 décembre 2023 qui a remplacé le 9° de l'article R. 761-5 relatif aux normes d'accueil en local de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
laquelle elles s'étaient trouvées de procéder au raccordement des terrains au réseau collectif et, d'autre part, les avait ou non privées de la possibilité de se doter d'un réseau d'assainissement propre
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que, par un arrêté du 18 décembre 2017, le président de l'université Paris IV a, sur proposition du conseil d'administration de l'université
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
juridiction régionale de la rétention de sûreté qui ne peut prononcer cette mesure que pour une durée d'un an et ne peut en décider le renouvellement qu'au vu d'une nouvelle expertise médicale et sur proposition
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
n'existait pas de solution d'accueil décente en cas d'augmentation subite du nombre des étrangers contrôlés à la frontière ; qu'il n'est pas utilement contesté qu'ils y disposent de sanitaires et se voient proposer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
Zevaco et Zonza : Considérant qu'eu égard tant à l'objet de la consultation qu'aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003, les communes ne justifient d'aucun intérêt qui leur soit propre
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
constant que les sociétés requérantes ont produit devant le tribunal administratif le contrat de services conclu avec la société Eoliennes offshore des deux îles et sa traduction en langue française postérieurement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention de la CGT, n'est pas de nature à priver cette organisation de son intérêt à contester
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007695599
28 janvier 1987
à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 - Prorogation du délai - Absence [1].
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007842210
16 décembre 1994
Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant, en premier lieu, que M. et Mme Y... avaient signé le 1er juin 1990 avec Mme X... une promesse
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
spéciale du ministre des Beaux-arts" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A la communication de documents postérieurement à sa radiation par la décision du 19 février 2021, incompétente pour connaître du grief d'entrave à l'enquête concernant la société MTAS.
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