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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Châtillon- A 6 - A 46 ne fait plus partie du projet soumis à la présente enquête ", est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant que les conditions dans lesquelles l'Etat, postérieurement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées ; qu'elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

d'instance, des avis émis le 9 novembre 2014 par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et le 15 janvier 2015 par la chambre d'agriculture, avis qu'elle avait sollicités postérieurement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'émergence d'un nouveau coronavirus, dit SARS-CoV-2, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

des conclusions et des moyens présentés par la société Rhodia dans le présent litige ; que, dans un litige de plein contentieux, l'intervention doit être admise si l'intervenant justifie d'un droit propre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Toutefois, il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par une décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, postérieurement à l'introduction de la présente requête, est intervenu le décret du 11 décembre 2023 qui a remplacé le 9° de l'article R. 761-5 relatif aux normes d'accueil en local de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

laquelle elles s'étaient trouvées de procéder au raccordement des terrains au réseau collectif et, d'autre part, les avait ou non privées de la possibilité de se doter d'un réseau d'assainissement propre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que, par un arrêté du 18 décembre 2017, le président de l'université Paris IV a, sur proposition du conseil d'administration de l'université

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

juridiction régionale de la rétention de sûreté qui ne peut prononcer cette mesure que pour une durée d'un an et ne peut en décider le renouvellement qu'au vu d'une nouvelle expertise médicale et sur proposition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

n'existait pas de solution d'accueil décente en cas d'augmentation subite du nombre des étrangers contrôlés à la frontière ; qu'il n'est pas utilement contesté qu'ils y disposent de sanitaires et se voient proposer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Zevaco et Zonza : Considérant qu'eu égard tant à l'objet de la consultation qu'aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003, les communes ne justifient d'aucun intérêt qui leur soit propre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

constant que les sociétés requérantes ont produit devant le tribunal administratif le contrat de services conclu avec la société Eoliennes offshore des deux îles et sa traduction en langue française postérieurement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention de la CGT, n'est pas de nature à priver cette organisation de son intérêt à contester

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695599

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 - Prorogation du délai - Absence [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842210

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant, en premier lieu, que M. et Mme Y... avaient signé le 1er juin 1990 avec Mme X... une promesse

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

spéciale du ministre des Beaux-arts" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A la communication de documents postérieurement à sa radiation par la décision du 19 février 2021, incompétente pour connaître du grief d'entrave à l'enquête concernant la société MTAS.

Source officielle

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