l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", société anonyme dont le siège social est ... 61000 , représentée par son président directeur général en exercice

et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, représenté par son président en exercice

complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice

annuels des sociétés distributrices ainsi qu'un rapport d'expertise établi le 31 mars 2015 par le cabinet Ernst et Young analysant les données disponibles sur les impositions subies par les sociétés distributrices

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; que, dans ces circonstances, l'expert a pu régulièrement rédiger son rapport au vu des seuls documents dont il pouvait disposer et qui figuraient, notamment, dans une expertise ordonnée antérieurement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (74370), représentée par ses représentants légaux en exercice

présentée pour le Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères de la région d'Avignon SIDOMRA , dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Avignon, représenté par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG dont le siège sis ... à Grenoble 38000 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice

l'ordonnance de référé en date du 7 septembre 1989 par laquelle le conseiller agissant par délégation du président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice

POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 OCTOBRE 1975 ET 28 JANVIER

ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM AGISSANT POURSUITES ET DILIGEANCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, LA PLAGE ESTAQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE ROUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 MARS 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport