décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

, reçue le 9 mars 2000, puis ont saisi, à la suite du rejet de cette demande, le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur verser des indemnités

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

X demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'illégalité du refus de renouvellement de ses fonctions de chef de service ; Sur le préjudice matériel

La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement.

MILLES BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REFUSE

X... ne peut être regardé comme un retour lui ouvrant droit au paiement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; que le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie était, dès lors, tenu de refuser

d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a : 1) décidé que la commune de Cutting est condamnée à verser à la requérante une indemnité

qui n'était pas créatrice de droits, avait un caractère purement pécuniaire ; qu'elle pouvait, dès lors, être retirée à tout moment ; Considérant, enfin, que le ministre de la justice était tenu de refuser

Mme X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour elle de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

X... une indemnité de 30 000 F à titre de dommages intérêts en raison de l'illégalité qui aurait entaché le refus de renouveler son contrat, ainsi que 1 000 F au titre des frais non compris dans les dépens