Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST, représentée par son

C... a fait connaître au préfet des Yvelines sa décision de démissionner de son mandat de maire de Maurepas ; que par un courrier du 30 mars 2004, transmis à la mairie par une télécopie datée du 31 mars

1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à M.

Vu, 1°) sous le n° 142967, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SOIZE ; le maire de la COMMUNE DE SOIZE demande

J...et les autres contribuables, n'a transmis ce mémoire au maire de l'Hôpital que par un courrier daté du 12 juillet 2017, reçu le 18 juillet 2017, alors que le tribunal administratif a pris sa décision

; 3°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Noyon du 25 juin 1993 la radiant des cadres ; 4°) condamne la commune de Noyon à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des décisions attaquées

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1003626,1003627,1004472,1103648 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BEAUSSET, représentée par son maire en

B demande l'annulation ont été proclamés le 25 juillet 2008 ; qu'ainsi, quelle que soit la date à laquelle a été affichée la délibération du 25 juillet 2008, le délai de recours a commencé à courir le

Roul, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

Jacques X, député de la Lozère, demeurant ..., la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET ELUS, représentée par son maire en exercice, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

de Sassenage ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée

Lamy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire

. ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement, en date du 10 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.