X... dans l'exercice d'activités occultes de négoce de métaux non ferreux, l'administration a déterminé les taux de marge net de M.

CHOOZ (Ardennes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHOOZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

a annulé l'arrêté du maire de Reims en date du 4 octobre 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 mars 1993 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MENGA Z..., de nationalité angolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 23 mars 1998 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant un titre

Article 2 : L'arrêté en date du 7 février 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme X... est annulé.

jugement du 24 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la section du Contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, dont le siège est ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du Contentieux

25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2000 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de la société anonyme Axon'Cable, annulé la décision

Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 mars et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dianghina YX, demeurant ... ; M.

Mamadi X..., demeurant place François Couperin à Nogent-sur-Marne (94350) ; M.

Vu, la requête enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Mathieu X, demeurant chez M. X Louines ... ; M.