Par deux mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 10 février 2022, l'Autorité de la concurrence conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, dès lors que la

Considérant que les article 28, 31 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'imposent pas au pouvoir réglementaire la réalisation d'une étude d'impact préalable à la modification par décret du cahier des

sur le projet déclaré d'utilité publique n'ont pas été de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué ; que notamment cette consultation a eu lieu dans l'ensemble des communes et des secteurs intéressés

l'assurance maladie ; que ceci implique nécessairement que le service du contrôle médical puisse se faire communiquer l'ensemble des actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité et consulter

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposaient à l'auteur du décret de procéder, préalablement à l'intervention du décret litigieux, à une consultation des sénateurs du

La commission est également consultée en cas de mutation dans l'intérêt du service.

de la commission de sécurité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté, que la commission de sécurité, préalablement à l'intervention de l'acte attaqué

, de l'alimentation et des affaires rurales ; En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats, préalablement

d'une part, sur ce que la délivrance de ce permis le lendemain du dépôt de la demande et sans attendre l'avis du service instructeur avait été faite en méconnaissance de la règle de l'instruction préalable

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

; Considérant que si Mme A fait valoir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'elle a été prise à l'issue de l'entretien préalable au licenciement,

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. (...) ". 5.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 NOVEMBRE 1973 A L'ENQUETE PREALABLE

. / Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier. / La mutation est opérée sur un poste

2002 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 27 juin 1997 par laquelle le conseil général des Landes a demandé l'ouverture des enquêtes conjointes préalables

paritaire" ; que les dispositions de cet article étaient applicables à la date de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le comité technique paritaire n'a pas été consulté

OCTOBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE

estimant, par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la production de documents complémentaires relatifs à l'enquête préalable

santé d'un fonctionnaire peut justifier qu'il lui soit fait application des dispositions du 4° de l'article 34 et qu'en vertu de l'article 7 du même décret le comité médical doit être obligatoirement consulté

ministre chargé du travail de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation