irrecevables, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elles n'ont pas été précédées d'une demande à l'administration ayant donné lieu à une décision

présentés pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET, dont le siège est 89 avenue de la Division Leclerc au Bourget (93350) ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

et de l'emploi de Paris et, d'autre part, au versement d'une réparation de 200 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 00 F en

décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces décisions soient prises simultanément ; qu'il en résulte que la circonstance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une

; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) mette

Article 2 : L'exécution de la décision du 17 janvier 2001 fixant la Turquie comme pays de destination de M. X... est suspendue. Article 3 : Les conclusions de M.

la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; que lorsqu'une décision de refus a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, un nouveau délai de nature à faire naître une décision

B... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; 4.

Après plusieurs décisions faisant droit à sa demande, l'administration a décidé, le 13 janvier 2017, la mainlevée de la mise à l'isolement. M.

du préfet du Calvados en date du 4 novembre 2002 ; que, par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision

B...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre

A a saisi le Conseil d'Etat le 16 janvier 2004 d'une requête demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa requête ; que par une décision du 28 juin 2006, notifiée le 8 juillet 2006, le

A contre ces deux décisions ; Considérant que M.

administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir annulé le jugement n° 040301 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

et Chérie FM, ainsi que de la décision par laquelle il a rejeté la candidature de son service ; Sur la date d'effet des annulations prononcées par la présente décision : 8.

remettant Mme A... à disposition du centre de gestion et sur la décision du président du centre de gestion la prenant en charge : 4.

, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la