démolir, est accordée par le préfet statuant après avoir recueilli l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou de l'architecte départemental des monuments historiques, l'arrêté attaqué a pour objet non

qu'ainsi les irrégularités qui auraient, selon l'intéressé, entaché la vérification de comptabilité à laquelle le service a procédé avant d'arrêter d'office les bases d'imposition précitées sont, sans influence

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, non

de la procédure, ne pas communiquer ce mémoire au demandeur ; Considérant, d'autre part, que les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont sans influence

résidence Saint-Genes : Considérant que le requérant soutient que ces sommes auraient dû faire l'objet de l'abattement de 25 % prévu par l'instruction 5G-11-7 du 1er mars 1974, s'agissant de revenus non

communes présentent un marché locatif homogène de nature à justifier leur classement dans un même secteur d'évaluation, le comité départemental de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder non

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

remembrement a été établi par la commission communale de remembrement de Flesselles n'est pas fondé ; Considérant que si la commission départementale a tenu sa réunion dans les locaux du Palais de Justice et non

X..., sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Tours a rejeté son recours tendant au rétablissement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat du paiement des sommes non

Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que ces dispositions législatives n'imposent ainsi de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les décisions d'autorisation ;

une position contraire aux intérêts de la commune au sujet de travaux susceptibles de créer de nombreux emplois ; que ce tract apportait un élément nouveau à la polémique électorale, susceptible d'influencer

pièces du dossier que la commission ne s'est pas méprise sur la portée du recours des requérants ; que la circonstance qu'elle ait commis une erreur sur la date d'introduction de ce recours est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... soit intégré en France, n'ait jamais troublé l'ordre public et soit fils d'un ancien combattant dans l'armée française sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte

a été notifiée que le 16 décembre 2003, à l'issue d'un délai excédant celui prévu par les dispositions du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, cette circonstance est sans influence

lien avec cette illégalité ; qu'elle en a déduit que la circonstance que cette instruction aurait illégalement institué un avantage en matière de logement aux agents mutés à La Réunion était sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de certaines des mentions