L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret " ; que si ces dispositions imposaient la publication d'un avis avant la

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

: - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que les pourvois du MINISTRE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1217476/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir

Vu le décret n° 99-551 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2000-1025 du 12 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi

Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

A a été libéré de ces liens d'allégeance avec la France. M.

locaux assimilés, - du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés

Toutefois, il résulte des éléments versés au dossier et des échanges lors de l'audience publique que, en premier lieu, l'étude chinoise, qui porte au demeurant non sur le Covid-19 mais sur le SRAS, concerne

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société RMC et de la société Radio Classique.

I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance