d'annuler, d'une part, une décision verbale du consulat général de France à Amsterdam en date du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport et, d'autre part, la décision implicite de rejet opposée

: 1°) annule le jugement, en date du 27 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Chalôns-sur-Marne a annulé la décision du préfet des Ardennes, en date du 14 décembre 1987, faisant opposition

de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer

à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre le refus implicite que lui aurait opposé

décision du 3 juin 2004 de la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours dirigé contre le refus de visa de long séjour pour études qui lui a été opposé

B... se bornait à soutenir que le tribunal des pensions de Montpellier avait regardé à tort sa demande comme dépourvue de motivation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des certificats litigieux : " Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la

procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de ce dernier article : Ne peuvent être opposés

Le recteur lui a opposé un nouveau refus par décision expresse du 8 juin 2015 notifiée le 15 juin 2015.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le refus d'autorisation opposé au Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire : 9.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant que M. et Mme Y..., en leur qualité de défendeurs à l'instance engagée

que le préfet des Yvelines lui avait déféré le refus implicite opposé par le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES à

A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; 2.

Par trois arrêtés du 8 août 2023, le maire a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer pour deux ans à chacune de ces demandes qu'il a regardées comme

domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en tierce opposition

X... par le motif qu'elle était tardive et donc manifestement irrecevable ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.

, Mme A n'ayant pas sollicité de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la communication des motifs du rejet implicite, tel que le requiert l'article 5 de la

R.422-11 sont applicables à la déclaration de clôture" ; qu'aux termes de l'article R.422-9 : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé ... le maire ... peut décider de s'opposer

demandé le statut de réfugié le 20 mai 2010 ; qu'à l'appui de cette demande, elle se prévalait de la procédure pénale engagée contre son père, haut dignitaire de la communauté zoroastrienne, pour s'être opposé

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé