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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
Postérieurement à la réception des travaux, au vu des désordres affectant le revêtement de sol des locaux de soin et des locaux techniques, le tribunal administratif de Dijon, saisi par le centre hospitalier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieur
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
. - L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468391
11 décembre 2009
épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission ; que la circonstance que l'administration ait, au vu des résultats des épreuves d'admissibilité, proposé
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des requêtes, les dispositions du protocole assortissant la décision attaquée relatives aux conditions de recueil
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Il propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
des dividendes qu'elle reçoit de ses filiales, quelle qu'en soit la provenance ; qu'en application des dispositions de l'article 223 sexies du même code, lorsqu'elle redistribue ces dividendes à ses propres
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
des fonctionnaires territoriaux ...", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
D'ailleurs, dans un avis rendu public en date du 20 décembre 2020, postérieur au décret attaqué, la CNIL a fait état de la différence entre les notions d'activités et d'opinions et de ce qu'elle n'avait
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
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