Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

et de l'emploi de Champagne-Ardenne en date du 25 février 1985 confirmant partiellement la décision de l'inspecteur du travail de Reims en date du 1er octobre 1984 enjoignant à la société requérante de

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E), - les conclusions de M.

qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne

X... quatre autres chefs de chantier et conducteurs de travaux entre le 12 novembre 1985 et le 1er janvier 1986 ; que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à contredire cette constatation

à l'article 1er. / Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services (...

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et la Confédération générale du travail : 2.

; VU L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 MODIFIE PAR ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.