dans un second Etat membre et dans laquelle la première société détient une participation lui conférant une influence certaine sur les décisions de la seconde société, lorsque ces bénéfices y sont soumis

En second lieu, le législateur du pays pouvait, eu égard à la nature de l'obligation, choisir de ne pas fixer de limite dans le temps, dès lors, d'une part, qu'il lui appartenait d'agir, non seulement

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.Stéphane Hoynck

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

En second lieu, aux termes de l'article 225 du code civil : " Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. " et, aux termes du premier alinéa de l'article 1536 du même code

droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au

2014 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.

à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité ; 3.

degré stagiaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en délibéré présentées pour la FEDERATION E.I.L. et pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), E.I.L

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par le jugement du 25 février 1994 du tribunal de commerce d'Antibes ; que, pour écarter ce moyen, la cour a jugé que la seule circonstance qu'un liquidateur judiciaire avait été nommé ne suffisait pas

1983 ; 2°) statuant au fond, les décharge de l'obligation de payer ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

administrative ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

études suivies et seuls diplômes obtenus en France () ".

Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier.

et même direction du ministère de la justice le contrôle de l'action du ministère public et l'exécution concomitante de ses décisions ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions