pénale qui sont en cours ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2012, présenté pour l'université de Poitiers, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens

Sur les moyens du pourvoi : 5.

Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le renvoi ainsi opéré, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12

Par un arrêt n° 12NC00930 du 1er juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le renvoi ainsi opéré, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12

Par un arrêt n° 12NC00929 du 1er juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le renvoi ainsi opéré, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12

Les moyens d'erreur de droit, de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAS LMBO Finance est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Pechel Industries est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif

C de lui remettre l'ensemble des dossiers et des documents encore en sa possession.

loi du 19 décembre 1997, a été prononcée par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 1998 ; Considérant que l'article 1er

Il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'examiner, au titre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens soulevés par M.

du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; Vu le code de l'action

du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; Vu le code de l'action

du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; Vu le code de l'action

Bakary X et de ses enfants, dès lors que l'intéressé, majeur lorsque son père a acquis la nationalité française par déclaration de possession d'état le 18 juillet 1977, n'a pu bénéficier de l'effet collectif

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

d'asile en ne lui fournissant pas les informations obligatoires relatives à la procédure de demande d'asile ; que l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, en ne répondant pas au moyen

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité : 4.