tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis de construire à l'office public d'aménagement et de construction

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique qui a eu lieu du 20 novembre au 10 décembre 1980 dans la commune de Guidel sur le projet de construction

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes

La SCI Chamer, par un pourvoi principal, et la commune des Allues, par un pourvoi incident, demandent l'annulation de cet arrêt.

région de Montpellier le permis de construire un opéra régional et la demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté précité du 26 février 1986 ; - annule pour excès de pouvoir

fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SA PH ; qu'à la suite de la

Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction

Me A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 11 juin et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Horizon et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire

a délivré à la société en nom collectif LNC Aleph Promotion un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un ensemble immobilier

En ce qui concerne le bail réel immobilier : 18.

A et de Me Foussard, avocat de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé les participations financières réclamées par la commune à la société de gestion immobilière

L C et la Société civile immobilière (SCI) des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.