sociale.

B et, d'autre part, des conclusions du pourvoi de ce dernier dirigées contre le même arrêt en tant qu'il statue sur sa demande de réparation de l'incidence professionnelle.

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation qui

de la sécurité sociale et mentionnés au point 1.

En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas, au demeurant extrêmement minoritaire, où une société civile professionnelle a opté pour l'assujettissement

sociale, un représentant du directeur de la sécurité sociale, un représentant du directeur général de la santé, trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie et un représentant désigné

24 janvier 2006 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, portant approbation des avenants

législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture

sociale en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en mettant cette somme à la charge du CHRU de Bordeaux, la cour a entendu réparer les

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai de deux mois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, d'autre part, l'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées

A et, par la voie d'un pourvoi incident, par la commune de Mauguio ; Sur le principe de la responsabilité de la commune de Mauguio : Considérant que, pour juger que l'accident subi par M.

que les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture tirent des dispositions de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale sont indépendants des compétences tarifaires

la santé et de la sécurité sociale.

sociale auxquels donne lieu l'application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits

le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale en tant

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,

Aux termes de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 23 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " L'exploitant

sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale (...) ".