mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie

la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 modifié relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

annulé, sur la requête de la SA Côte d'Or Automobiles, le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 et déchargé la SCI La Bergerie des cotisations supplémentaires d'impôt sur

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu 2°, sous le n° 156919, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil

et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Considérant, en quatrième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que, dès lors que les arrêtés litigieux ont été légalement

le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " X ", QUI S'EST ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET QUI EXPLOITE UNE SCIERIE A ... , A FAIT L'OBJET

les parcelles n° AL 228, AL 294 et AL 295 ; qu'un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988 ; qu'un contrat de bail à construction

1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M.

A dans l'affaire n° 330615 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 79-333 du 19 avril 1979

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25

1975-69 DU 6 OCTOBRE 1969 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L'ABATTAGE DES VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ; VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) et condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet